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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la société à responsabilité limitée ARYSTA LIFESCIENCE BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Ilse CUYPERS et Nino VERMEIRE, avocats, Posthofbrug 6/1 2600 Anvers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société privée à responsabilité limitée TD PIERRE GILLOTEAUX, ayant élu domicile chez Mes Barbara ROUARD, Guillaume BARTHELEMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, étant assistée et représentée par Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, dont le cabinet est établi avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : G.N., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : 1. LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
Overheidsopdrachten
En cause : V. P., ayant élu domicile chez Me Charles BUYTAERT, avocat, avenue Louise 112/15 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : la société anonyme OPTICABLE, en faillite, ayant élu domicile avenue de l’Europe 23 7080 Frameries, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Emploi.
Financiële tegemoetkomingen
En cause : A. W., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.
Economische steun (subsidies , premies)
En cause : la société anonyme SEMLEX EUROPE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, Assistée de Me Luc STALARS, avocat, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Luchtvaart
En cause : 1. la société anonyme VO COMMUNICATION, 2. la société à responsabilité limitée YOU STUDIO, 3. la société de droit japonais LLC SUPA NINKI, ayant toutes élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative HUMANI, ayant, élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Baelen, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Overheidsopdrachten