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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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451 resultaten
En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la société anonyme JUFFERN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS, et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française de Luxembourg Schuman, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ENTREPRISES PIRLOT JACQUES, ayant élu domicile chez Me Charles DAILLY, avocat, rue du Parc, no 27, 6000 Charleroi, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : ROTTIER Stéphane, ayant élu domicile avenue Cardinal Mercier, no 31, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Huisvesting
En cause : RISPOLI Lucia, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand place, no 40, 7130 Binche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : la société anonyme USINES DUPUIS, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit néerlandais B.V. DE METEOOR, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Luc VAN CANEGHEM, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA BUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beleris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue des Pitteurs, no 41, 4020 Liège
Apothekers en apotheken
En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : la société anonyme ZETES, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Luc DEPRE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme 3M BELGIUM S.A./N.V., ayant élu domicile chez Mes Anthony VAN der HAUWAERT et Yves MELIN, avocats, avenue Lloyd George, no 7, 1000 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme Philippe ROUSSEAUX, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence, no 17, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten