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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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480 resultaten
En cause : BOUTALEB Hassan, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : EVANGELISTA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Didier Djanga OKEKE, avocat, avenue Broustin, n/ 88/1, 1083 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, n/ 41, 1030 Bruxelles
Prijzen
En cause : CHAUDIEZ Dominique, ayant élu domicile chez Me Denis GOUZEE, avocat, rue de l'Automne, no 59, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, no 82, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : HUBERTY Nicole, ayant élu domicile René de Renessestraat, no 54, bus 1, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DAENINCK Karin, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I. ayant élu domicile rue César Franck, no 33 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPA ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : la société privée à responsabilité limitée TECHNIC-FLOOR, ayant élu domicile chez Mes Véronique BERTRAND et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Bruxelles, contre : l'association intercommunale des sports du sud-Namurois et du sud-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes
Overheidsopdrachten
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I., ayant élu domicile rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPA ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Ziekenhuizen