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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la société à responsabilité limitée TINY HOME, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henry Lemaître 86 5000 Namur.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sébastien LEROY et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (en abrégé : SOFICO), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme IN ADVANCE, ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Guillaume DUMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SDRB), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la société à responsabilité limitée SOPHIA GROUP, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme LOMBARDI BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : Y. S., ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : A. K., ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : la société à responsabilité limitée SML INGÉNIEURS CONSEILS-LACASSE-MONFORT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Liège.
Overheidsopdrachten
En cause : A.K., ayant élu domicile au Conseil d’État, rue de la Science 33 1040 Bruxelles, contre : l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Economische steun (subsidies , premies)
En cause : J.S., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.
Huisvesting
En cause : la société à responsabilité limitée LES RÉSIDENCES DE L’EDEN, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Élisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten