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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : KIRKPATRICK Robert, ayant élu domicile chez Me Benoît HESBOIS, avocat, boulevard de la Meuse, n° 65, 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : TELYAK Alper, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : la société privée à responsabilité limitée DENEEF, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue de Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, n° 35, 4031 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Malmedy, en abrégé C.P.A.S. de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocat, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège. 2. la société anonyme HENRI DETHIER FILS, ayant élu domicile rue Hottleux, nos 100-102, 4950 Waismes
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUX, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Malmedy, en abrégé C.P.A.S. de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme HENRI DETHIER FILS, ayant élu domicile rue Hottleux, nos 100-102, 4950 Waismes, 2. la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis LECOQ, no 35, 4031 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LOISE LA BRUYERE, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE A. NICODEME, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles
Apothekers en apotheken
En cause : la société anonyme T.D.S. OFFICE DESIGN, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée WALLONIA REAL ESTATE FOUND, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE, Valérie GENIN, et Nicolas DEVAUX, avocats, rue Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais. 2. le bourgmestre de la commune de Jemeppe-sur-Sambre
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen