Arrest 80.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/1999
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 82.568/VI-2.929
En cause : le Centre public d'aide socialed'Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante :LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.