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vergunning beroep
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412 resultaten
En cause : La société coopérative à responsabilité limitée "L'ECONOMIE POPULAIRE", ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE,FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS PROFES-SIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES,rue Archimède, no 11,1040 Bruxelles, 2. VANDEKERCKHOVE Franki,Pintestraat, no 18,9840 De Pinte, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : CELLIER Jacques, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la société anonyme ENTREPRISES LAURENT, ayant élu domicile chezMe Noël PLUMAT, avocat,rue des Alliés, no 1,7080 Frameries, contre : LA COMMUNE DE BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Victor DUBONNET, avocat,rue de l'Athenée, no 12,7500 Tournai.
En cause : La société privée à responsabilité limitée"CADACONSEIL", avenue Curé Glibert, no 7,1330 Rixensart, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : LEMAIRE Francy, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis DAVID, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Wépion, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : la société anonyme "LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES", (en faillite), représentée par son curateur Maître Alain GOLDSCHMIDT, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de MORLANWELZ, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE,avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons. 2. le bourgmestre de la commune de MORLANWELZ.
En cause : La société privée à responsabilité limitée unipersonnelle BEPA, Marktplatz, no 9,4750 Bütgenbach, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : PHILLIPART de FOY Marc,drève Angevine, no 32,1470 Genappe, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.