Arrest 227.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/07/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 212.664/VI-20.205
En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile rue Godefroid Kurth, n° 19, 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles
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