Arrest 229.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/01/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 209.414/VI-20.012
En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Wouter VAN CUTSEM, avocat, Bergensesteenweg, n° 421 bus 12, 1600 Sint-Pieters-Leeuw. contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles
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