Arrest 229.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 214.560/VI-20.337
En cause : la société anonyme SEPLEEX INDUSTRIE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, n° 52, 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, Partie intervenante : la société anonyme COFELY FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles
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