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vergunning beroep
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520 resultaten
En cause : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181, bte 11, 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : MEITE Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Lili BRETIN, avocat, avenue de Broqueville, no 116/13, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Varia (economische zaken)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER HUTOIS, en abrégé C.H.H., ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la commune d'Auderghem, rue Emile Idiers, no 12, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM, anciennement dénommée CITY ADVERTISING BENELUX, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel, no 38, 1060 Bruxelles.
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : TUECHE Serge, S/C Rif Telecom, rue de Russie, no 6, 1060 Bruxelles, contre : 1. le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. le Mouvement contre le racisme et l'antisémitisme, en abrégé MRAX, 3. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la commune d'Auderghem, rue Emile Idiers, no 12, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : SOUMAH Mohamed, ayant élu domicile chez Me François SABAKUNZI, avocat, boulevard Léopold II, no 227, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : MARCHAL Roland, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : PHANG Kim Ra, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29, bte 23, 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)