Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
585 resultaten
En cause : l'association sans but lucratifAssociation des Taxis bruxellois, rue François-Joseph Navez 571030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : FRANKEN Charles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : DEGUELDRE Christian, rue Culant 377864 Deux-Acren, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : LEFEBVRE Alain, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GRAFE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, 2. la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité despartis politiques, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : DELAHAUT Guy, avenue Winston Churchill 123,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : FRIX Paul, rue Marie de Bourgogne 21040 Bruxelles.
En cause : DYON Claude, Clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : GRIGNARD Fabrice, rue Martin Blanchy 234800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examen de la cinquième année supérieure (3e grade légal)de l'Institut supérieur d'architectureintercommunal LAMBERT LOMBARD à Liège, 2. l'association sans but lucratif Conseil des pouvoirs organisateursde l'enseignement officiel neutresubventionné, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : BARTEL Karl, avenue de la Roselle 41/77800 Ath, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée "Le Parthénon", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. la Commune d'Anderlecht.