Arrest 230.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/02/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 211.785/VI-20.161
En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, en abrégé S.G.I. Security, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée FACT SECURITY, en abrégé FACT, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles
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