Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
520 resultaten
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Jennifer HUYBRECHTS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Geneesmiddelen
In zake: THILMONT Jean, rue du Commerce 10 7812 Ligne, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Binnenlandse Zaken
Bewakingsondernemingen
En cause : FOUBERT Robert, ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, rue Jenatzy,no 25, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Varia (economische zaken)
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association professionnelle des Entreprises de Luttes antiparasitaires, en abrégé APELA, 2. la société anonyme BILLEN, 3. la société privée à responsabilité limitée D.C.S., 4. la société privée à responsabilité limitée DEPARASITA, 5. DEVILLERS Maurice, 6. la société privée à responsabilité limitée HYGIENE CONTROL, 7. la société privée à responsabilité limitée INSECTIRA, 8. la société privée à responsabilité limitée PARASIT CLEAN, 9. la société privée à responsabilité limitée RODAN, 10. VAN PEE Damien, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Climat et de l'Energie, 2. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, 3. le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société anonyme ATU TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre.
Anderen beroepen
En cause : THILMONT Jean, rue du Commerce, no 10, 7812 Ligne, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Bewakingsondernemingen
En cause : DEBLAERE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société privée à responsabilité limitée EDELWEISS, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais, contre : la commune d'Eghezée.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : DECOCK Xavier, rue de l'Eglise Sainte Agathe, no 15b, 7501 Orcq, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS, en faillite et ayant pour curateur Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Defré, no 229, 1180 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)