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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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574 resultaten
En cause : PIRARD Maurice, ayant élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,rue Dartois 124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : ANDRY Freddy,ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : La Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons. Partie intervenante : DUVEAU Xavier, ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 107000 Mons.
En cause : BASTIN Jean-Paul avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : la Commune de la Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chezMe Françoise BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : la Société Anonyme"André HOUYOUX", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. ATHANASSIADIS Lazaros,2. PAVLIDIS Frideriki,3. la Société privée à responsabilité limitéeTAVERNE RESTAURANT CHAMPSELYSEES, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.
En cause : CROCHET Elisabeth, avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : l'Association Intercommunale d'Oeuvresmédico-sociales des arrondissements d'Arlonet de Virton, rue des Déportés 1376700 Arlon.
En cause : REMACLE Jacques, rue de Livourne 1441000 Bruxelles, contre : la Ville de MONS, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : la S.P.R.L. "Entreprises Emile DRAMAIX", rue du Maquis 17351 Villerot, contre : la Société d'Habitations de laRégion de Soignies, rue de Familleureux 47190 Marche Lez Ecaussines. Partie intervenante : la Société régionalewallonne du Logement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société Anonyme "André HOUYOUX", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée parson Gouvernement.