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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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375 resultaten
En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Débora SHALA et Kathleen DE HORNOIS, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal 1J 1930 Zaventem.
Overheidsopdrachten
En cause : 1. S.T., 2. P.T., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6, 4030 Grivegnée, contre : la fabrique d’église Saint-Hubert de Xhoffraix, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17, 4000 Liège. Requérantes en intervention : 1. J.B., 2. R.B., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21, 4000 Liège.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme CIVADIS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Christophe Dubois, Valentine de Francquen et Baptiste Conversano, avocats chaussée de La Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la société de droit tchèque PROSB ASSET MANAGEMENT, ayant élu domicile en Belgique et étant assistée et représentée par Me Laurent Cloquet, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : 1. l’association sans but lucratif KENNEL CLUB BELGE, 2. S.G., 3. J.P., 4. P.B., 5. D.O., 6. C.P., 7. D.C., 8. M.P., 9. P.D., 10. P.B., 11. I.G., 12. C.V., 13. G.P., 14. V.C., ayant élu tous domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Dierenwelzijn
En cause : 1. l’association sans but lucratif ANDIBEL, 2. l’association sans but lucratif ANI-ZOO, 3. L.M., 4. V.C., 5. la société à responsabilité limitée VAN MARJOLIE, 6. la société à responsabilité limitée AU PETIT ELEVAGE, ayant élu tous domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant tous élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), 2. l’association sans but lucratif UNION WALLONNE POUR LA PROTECTION ANIMALE (UWPA), 3. l’association sans but lucratif SANS COLLIER, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Dierenwelzijn
En cause : la société à responsabilité limitée VDJ INVEST, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Genappe (CPAS), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Andere contracten
En cause : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, et étant également assistée et représentée par Me Gaël TILMAN, avocat.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux, et étant également assisté et représenté par Me Gaël TILMAN, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Requérantes en intervention : 1. la société anonyme BEMAT, 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Commissie voor bank- financie- en verzekeringswezen, FSMA