Arrest 233.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 215.909/VI-20.453
En cause : 1. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CHARTIER & PARTNERS, 2. BLOQUIAUX Annick, 3. SMET Paul, 4. GEORGES Stany, 5. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée THIERRY GIOT, ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile DEPREZ, avocat, avenue Mascaux, n° 129, 6001 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VAN DEN ACKER, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, 2. la société privée à responsabilité limitée PRE JUSTITIA, anciennement dénommée IUS NEGOTIUM, 3. la société privée à responsabilité limitée ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL, 4. la société privée à responsabilité limitée JURIDIS, 5. la société privée à responsabilité limitée ETUDE DE MAITRE MARCEL MIGNON, 6. la société en nom collectif HUISSIER DE JUSTICE DEMANET, 7. la société privée à responsabilité limitée JACQUES JENTGENS, 8. la société privée à responsabilité limitée VINCIANE GOFFINET, 9. XHARDE Claude, 10.DELCOURT Jacques, 11.KOENIG Séverine, ayant formé la société momentanée INTERMEDIANCE & PARTNERS, VI 20.453 - 1/5 <hr/> <a name=2></a>ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 12.BODART Vincent, 13.HAMOIR Paul, 14.HARDY Michel, 15.RATY Alain, 16.RICHIR Philippe, 17.RIGA Marianne, 18.STEPHENNE Paul-Henry, 19.TILLIERE Philippe, ayant formé la société momentanée DINAMLEX, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1-3, 1300 Wavre
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