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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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245 resultaten
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE LIVI, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BURLION, avocat,avenue Brugmann 1641190 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES.2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : PEETERS Hilda, chaussée de Nivelles 35032 Mazy, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : JONGEN Philippe, ayant élu domicile chezMe François MASQUELIN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. EVERARD DE HARZIR Patrick2. VAN DER ELST Pascale, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. LA COMMUNE DE RAMILLIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : KLINKENBERG Irma, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : DUMONT Alain, Grand-rue 346183 Courcelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame 136567 Merbes-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : BASILE Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante :BONDROIT André, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION BELGE DES CHAMBRESSYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.