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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée SERGE ENGLEBERT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée SOCOTEC BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis LODOMEZ et Julie LODOMEZ, avocats, avenue Marnix 28 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires étrangères, européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. ayant élu domicile chez Mes Valentin de FRANCQUEN et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Eugène Flagey 18/5 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SECO ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8/10 1160 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS SIMON, ayant élu domicile chez Me Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocat, avenue des Oies 2 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme HOUBEN, ayant élu domicile chez Me Daniel PRICKEN, avocat, place verte 13 4000 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : l'association sans but lucratif SPMT-ARISTA, ayant élu domicile chez Mes Carole MACZKOVICS et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif PROVIKMO, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ENTREPRISES JEROUVILLE, ayant élu domicile chez Mes Bernard MAINGAIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Société régionale wallonne du transport, en abrégé S.R.W.T., ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme TAVEIRNE ALGEMENE ONDERNEMINGEN, 2. la société anonyme FRATEUR - DE POURCQ ETS, 3. la société anonyme RAILCONSTRUCT, ayant formé une société momentanée RAILCONSTRUCT/ FRATEUR DE POURCQ/TAVEIRNE, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DU SECTEUR DE L'EAU, en abrégé BELGAQUA, 2. la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en abrégé A.F.C.N., ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : 1. SABBADINI Jean, 2. VOLON Monique, ayant élu domicile chez Me Spyridon CHATZIGIANNIS, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Dierenwelzijn
En cause : l'association sans but lucratif C.H.R. MONS-HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER DE WALLONIE PICARDE, en abrégé CHWAPI, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)