Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
439 resultaten
En cause : DABEUX Joseph, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et PhilippeSIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes.
En cause : CUVELIER Carole, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. L'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacq 78-801060 Bruxelles, 2. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Juan VERLINDEN, avocat,avenue Albert 1371190 Bruxelles.
En cause : KOHN Werner, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formation de l'officier de police judiciaire - auxiliaire du Procureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.
En cause : PERVEUX Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formation de l'officier de police judiciaire - auxiliaire du Procureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.
En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, contre : 1. la Ville de Saint-Hubert, représentée par le Collège desBourgmestre et échevins, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communicationset de l'Infrastructure.
En cause : 1) L'Association sans but lucratif "Les Cliniques Saint-Joseph", 2) L'Association sans but Lucratif "Clinique Sainte-Elisabeth", lire."Clini- ques de l'Europe", 3) L'Association sans but Lucratif "Centre hospitaliers Jolimont-Lobbes", 4) L'Association sans but Lucratif "Solidarité mutualiste Chrétienne", 5) L'Association sans but lucratif "Clinique générale Saint-Jean", 6) L'Association sans but Lucratif "Clinique-Maternité Sainte Elisabeth", 7) Jean Le Paige ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1) L'Association sans but lucratif "Les Cliniques Saint-Joseph", 2) L'Association sans but Lucratif "Clinique Sainte-Elisabeth", lire "Clini- ques de l'Europe", 3) L'Association sans but Lucratif "Centre hospitaliers Jolimont-Lobbes", 4) L'Association sans but Lucratif Solidarité mutualiste Chrétienne, 5) L'Association sans but lucratif "Clinique générale Saint-Jean", 6) L'Association sans but Lucratif "Clinique-Maternité Sainte Elisabeth", 7) Jean Le Paige ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif, LARISA, rue Mognée 144590 Ouffet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VOUE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jacques VAN DROOGENBROECK, avocat,place Albert 1er 131400 Nivelles, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean-Pol HUET etRobert JOLY, avocats,avenue Reine Astrid 1045000 Namur.
En cause : MABILLE Danny, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.