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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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585 resultaten
En cause : ROMAIN Sébastien, place du Chenoy 251471 Loupoigne, contre : 1. le Conseil de classe de la sixième année de l'enseignement secondaireen techniques sociales de l'Instituttechnique provincial deCourt-Saint-Etienne, 2. la Province du Brabant wallon.
En cause : DUMONT Stéphanie, représentée par ses parentsDUMONT Georges et PAILLET Michèle,Croix Déom 14190 Ferrières, contre : l'association sans but lucratif"Petit séminaire deSAINT-ROCH Ferrières", ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé : "GERFA", avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : FALZONE Cataldo, route de Mons 3866560 Grand-Reng, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, 2. le Bourgmestre de la commune d'Erquelinnes.
En cause : DOFFAGNE Micheline ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TONGLET Edouard, rue du Centre culturel 337040 Quévy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : CASTAGNE Guy, rue de la Semois 766700 Arlon.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé : "GERFA", avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : 1. DEGRAEVE Marie-Annie, 2. JOUNIOT Jacques-André, avenue Foch 3094120 Fontenay-sous-Bois (France), contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : GILLET Charles, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. KOENIGS Christian, 2. PERIGNON Jean, 3. DUMOULIN Yvan ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, 4. RULMONT Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, 5. COLASSE Albert, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.
En cause : HUYGHEBAERT Martin, Hameau de l'Enfer 47070 Le Roeulx, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.