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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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329 resultaten
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chezMe Jacques FIERENS, avocat,drève de la Brise, no 29,1170 Bruxelles, contre : la ville de Dinant.
En cause : la societé anonyme ELI LILLY BENELUX, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EUROGENERICS, ayant élu domicile chezMes Paul MAEYAERT et ThomasDE MEESE, avocats,boulevard Léopold II, no 281,1081 Bruxelles.
En cause : LAFON François, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker, no 46,1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilles OLIVIERS, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : ALLARD Michaël,commerçant agissant sous la dénominationGRAINETERIE BRAINOISE ALLARDMICHAËL ET FILS, ruelle Pierquin, no 100,7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique.
En cause : la société de droit anglais ALVIS VICKERS LIMITED, ayant élu domicile chezMe Pierre VAN OMMESLAGHE, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 106,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : MADANI Ahmed, boulevard Emile Bockstael, no 217,1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : TELLIER Jean Pol, rue Neuve, no 8,6238 Liberchies, contre : l'Agence fédérale pour la Sécuritéde la Chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
En cause : la société anonyme GIGA SERVICES, ayant élu domicile chezMe Francis BRINGARD, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51,6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'office wallon de la formation professionnelleet de l'emploi, en abrégé FOREM.
En cause : la société privée à responsabilité limitée TRI-BU, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres, no 1, bte 4,1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : la société anonyme U.C.B. PHARMA, ayant élu domicile chezMe Alain TYTGAT, avocat,avenue Louise, no 391, bte 16,1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. 2. l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre et Ministredu Budget et de la Protection de la Consommation.