Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
585 resultaten
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMe Jacques FIERENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : WAGNER Virginie, ayant élu domicile chezMe Pierre CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,Boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : WARNIER Camille, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF,Didier DE COSTER etOlivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'incendiede Liège et environs, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : COPPENS Marguerite, ayant élu domicile chezMes Stéphanie GEHLEN etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratifCentre de recherche-action et deconsultations en sexo-criminologie, ayant élu domicile chezM. Freddy GAZAN,avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : BAUDOUX Isabel, rue de la Solidarité 24/036180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PROVENZANO Calogero ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2 bte 147000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole provinciale de Charleroi - Université du Travail, 2. la Province de Hainaut.
En cause : SA NABAIS Pedro, ayant élu domicile chezMe Pierre CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PASQUASY Eric, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.