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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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245 resultaten
En cause : 1. FUSILLIER Philippe, 2. FUSILLIER Michel,ayant élu domicile chez Mes Fr. REMY, D. REMY et O. BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Commune de WALCOURT. Partie intervenante : LEMIELLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie DISCRY, avocat, rue Louvrex 59 4000 Liège.
En cause : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Pensions. 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX ,ayant élu domicile chez Me Béatrice GRIBOMONT, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Nouvelle Clinique de la Basilique", ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme de droit français ATRAL,ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat, avenue de la Renaissance 1 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Lucette DEFALQUE, avocat, rue de l'Aurore 18 1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Nouvelle Clinique de la Basilique", ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis JASPAR et Karin WINTERS, avocats, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles.