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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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329 resultaten
En cause : la ville de Houffalize, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLE et René COLLIN, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : la société anonyme STALLERGENES BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove, no 14A,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : la société anonyme IMPRIMERIEET PUBLICITE DU MARAIS, ayant élu domicile chezMe Claude ROSENFELD, avocat,avenue de la Renaissance, no 1, bte 3,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique,de l'Intégration sociale, de la Politiquedes grandes villes et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENSCHEDE -VAN MUYSEWINKEL, ayant élu domicile chezMe Lieve SWARTENBROUX, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte, no 13,4000 Liège, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS SCALCO, ayant élu domicile chezMes Michel DEPREZ et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER etMuriel VANDERHELST, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Yves GODFROID etJean-Marc SECRETIN, avocats,rue Charles Morren, no 4,4000 Liège.
En cause : BRICHART Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : la Mutualité professionnelle et libre de la Région wallonne,rue Natalis, no 47B,4020 Liège, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique.
En cause : 1. l'Union nationale des mutualités libres, rue Saint-Hubert, no 19,1150 Bruxelles, 2. la Mutualité libre PARTENA,boulevard Anspach, no 1,1000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : l'association sans but lucratif HOPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THERESE ET IMTR, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.