Arrest 256.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/06/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 225.325/VI-21.252
1. la société anonyme PHARMACIE BAECKEN, 2. la société anonyme PHARMACIE NEUVILLE- VILLAGE, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE Marc SAVENAY, ayant toutes élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, Avenue du Luxembourg 48 4020 Liège contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée P4INVEST, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocat, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.
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