Arrest 227.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/07/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 212.735/VI-20.209
En cause : la Société civile coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ERNST & YOUNG REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
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