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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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265 resultaten
En cause : KIEKEN Pascale, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos, 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : la Société anonyme C.D.B. Entreprise, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire, 11,1040 Bruxelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : LA SOCIETE ANONYME RESIDENCEHARMONIE, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3, bte 4,7700 Mouscron.
Sluitingen van vestigingen
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME PARC PALACE,2. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU GOLF,3. LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL RESIDENCE SERVICE,4. LA SOCIETE ANONYME PROGESTIMMOB, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : CHOME Thierry, rue du Cerisier 51325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : THIRION Louis ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 81, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : STERNOTTE Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture,2. le Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : 1. La Société anonyme "RESIDENCE DE L'ORNE II", rue du Village, 9,1450 Chastre, 2. ELISE Patricia, rue des Tilleuls, 44,1435 Mont-Saint-Guibert, 3. LA SOCIETE ANONYME "IMMO E.V.D.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.