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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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528 resultaten
En cause : MANCHON Robert, ayant élu domicile rue du Portugal, no 12, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : la société privée à responsabilité limitée HENDRICKX INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Roger MOSZYNSKI, avocat, rue Berckmans, no 7, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Verkiezingen, onverenigbaarheden en vervallenverklaringen
En cause : CARLY Pierre, ayant élu domicile chez Me Mehdi ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile rue Léon Bernus, no 51, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi. ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé I.E.H., 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, 4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : FONGANG FONGANG Eric, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la ville d'Arlon, 2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Jean-Christian WITTAMER, avocat, rue des Martyrs, no 19, 6700 Arlon
Sluitingen van vestigingen
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé I.G.H., 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé I.E.H., 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, 4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, 5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen