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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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412 resultaten
En cause : VROMMAN Pierre, grand route, no 111,1474 Ways, contre : 1. L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE,2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCOMITE DU LAIT.
En cause : HAKIMI Hedi, ayant élu domicile chezMe Philippe MORTIAUX, avocat,avenue Emile Verhaeren, no 15,1030 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE SAINT-GILLES,2. LA COMMUNE DE SAINT-GILLES.
En cause : l'association sans but lucratif FAITH FOUNDATION MINISTRIES, ayant élu domicile chezM. Kwaku AGYEMAN,rue Murillo, no 39,1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles.
En cause : LEFEVRE Eric, rue du Bolland, no 8,4260 Ville-en-Hesbaye, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : La societe cooperative a responsabilitelimitée "LE HOME", rue du Romarin, no 16,1020 Bruxelles, contre : LA SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHOTO SERVICE,chaussée de Boondael, no 453,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DJEMBE OHAMBATA Toussaint, chaussée d'Ath, no 188,7850 Enghien, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, 2. L'OFFICE DES PHARMACIES COOPÉRATIVES DE BELGIQUE, OPHACO, rue de Lennik, no 900,1070 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, 2. L'OFFICE DES PHARMACIES COOPÉRATIVES DE BELGIQUE, OPHACO, rue de Lennik, no 900,1070 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. LA SOCIÉTÉ ANONYME NIEZEN, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME JANSSENS-WEGSIGNALISATIE, ayant élu domicile chezMe Béatrice DEGREVE, avocat,rue de Saint-Ghislain, no 6,7950 Chièvres, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.