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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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439 resultaten
En cause : la société anonyme "HULLBRIDGE ASSOCIATED", ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la société coopérative "Intercommunale d'Oeuvres sociales pour la Région de Charleroi", en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : BODSON Bernard,ayant élu domicile chez Me Hélène GERMAIN, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur 211 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité,Avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles
En cause : ASA YILMAZ,ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La société anonyme COLLIGNON,ayant élu domicile chez Mes DELVAUX, HANNEQUART et RASIR, avocats, Place des Nations-Unies, 7 4020 Liège, contre : l'Association Intercommunale Coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, Pont de Sommeleville 2 4800 Verviers.
En cause : la S.A. ABATIR,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue Notre Dame Débonnaire 16 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : SERONO BENELUX B.V., société de droit hollandais, ayant élu domicile chez Mes B. STROWEL et O. LEMAIRE, avocats, chaussée de La Hulpe, 177 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me MARON, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :S.A. FERRING, ayant élu domicile chez Me Chr. RONSE, avocat, avenue des Gloires Nationales, 10 1081 Bruxelles.
In zake: de NV ABATIR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François COLLETTE, advocaat,rue Notre Dame Débonnaire 167000 Bergen, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering.
En cause : la Société Anonyme Project DevelopmentInternational, rue de Pervyse 681040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la Société Anonyme ABATIR,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : la Ville de Chièvres.