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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme LA MANOUÉ, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.
Landbouw en visserij
En cause : Y.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : 1. V.C., 2. la société à responsabilité limitée PATRIMONIUS, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne WERDING, avocate, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-L’Alleud et Me François VISEUR, avocat, rue du Collège 27 1050 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/19 1170 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme DELTRIAN INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY, Jorien VAN BELLE et Laureen PERROT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/10 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB), ayant, élu domicile chez Me Hans PLANCKE et Emma RENGLÉ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : RAVEN PROPERTY GROUP LIMITED, ayant élu domicile chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP rue Guimard 9 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : la société anonyme SCHREDER BE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Bérénice WATHELET et Maëlle RIXHON, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : P. W., ayant élu domicile chez Me Nicolas GILLET, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Economische steun (subsidies , premies)
En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme SACE, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Nicolas DUCHATELET, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant, élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Overheidsopdrachten