Arrest 241.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/05/2018
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 217.171/VI-20.586
En cause : l'association de droit public "CHR SAMBRE ET MEUSE", ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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