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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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329 resultaten
En cause : HONHON Stéphane, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51/16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats,avenue de Tervueren, no 40,1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : DERCY Alain, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DEUMER Benoît, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPERENAngélique COMBREXELLE etLaurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19-21,5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité dela chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif COMITEDE PARENTS DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : la CHAMBRE BELGE DES PODOLOGUES, ayant élu domicile chezMe Myriam KAMINSKI, avocat,Dieweg, no 274,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme CADIC-GOMBERT,en faillite et ayant pour curateurMe Luc LEMAIRE, avocat, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, n o19,1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy, n os 1-3,1300 Wavre. Partie intervenante :la société anonyme TRACTEBELDEVELOPMENT ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Vera VAN HOUTTE, avocat,rue Henri Wafelaerts, n os 47-51,1060 Bruxelles.