Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
265 resultaten
En cause : CULOT Didier, ayant élu domicile chezMe Catherine GERARD, avocat,place Georges-Lorand, 4,6760 Virton, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Virton,2. la Ville de Virton.
En cause : 1. la Société anonyme "Au Club de Louvain-la-Neuve",2. VAN DAELE Gerry, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT et PatrickDE MAYER, avocats,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. le Bourgmestre de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
En cause : AKSOY Burhanettin, ayant élu domicile chezMe Paul DELBOUILLE, avocat,avenue E. Digneffe, 18/011,4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège.2. le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : COLLART Chantal, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge. représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.
En cause : la Société anonyme CDB Entreprise, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire, 11,1040 Bruxelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : la Société anonyme BAYER, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.
En cause : La société privée à responsabilité limitéeFIDUCIAIRE MARCHOISE, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, 51, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : la Société anonyme BAYER,ayant élu domicile chezMes Michel FLAME et FrançoisTULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions.
En cause : la Société anonyme BAYER, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.