Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
245 resultaten
En cause : HAELTERMAN Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. EVERARD DE HARZIR Patrick,2. VAN DER ELST Pascale,ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Ramillies, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
En cause : BATTIFOY Olivier,rue de l'Etuve 42/1 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.
En cause : NEUPREZ Henri,rue Campagne de la Xhavée 101 4671 SAIVE, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : CLINI Loretta,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Luc CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAHAUX, avocat, rue du Tabellion 19 1050 Bruxelles.
En cause : ROZENBERG Philippe,boulevard Edmond Machtens 102 1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean 2. le C.P.A.S. de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 13 1190 Bruxelles.
En cause : GROIGNET Yves,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : de LOBKOWICKZ Stéphane,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la société BREDA COSTRUZIONI FERROVIARE S.P.A.,2. la société FIREMA TRANSPORTI S.P.A.,ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, boulevard Brandt Witlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de fer belge,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme B.N. 2. la société anonyme de droit français ALSTOM TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes André FAURES et Martin LEBBE, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles.
En cause : I. l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales,