- Datum:
- 13/05/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 241.917/VI-22.894
En cause : 1. la société à responsabilité limitée IL & C., – Titres-Services – Agence d’Evere, 2. la société à responsabilité limitée AAXE-NET, 3. la société à responsabilité limitée AAXE-PROP, 4. la société à responsabilité limitée MAGABEL Services, 5. la société à responsabilité limitée MAGABEL, 6. la société anonyme WLMC, 7. la société anonyme LES P’TITES FÉES BLEUES, 8. la société anonyme 1st BELGIUM SERVICE, 9. la société anonyme XLG HOME, 10. la société à responsabilité limitée TRIXXO IV, ayant toutes élues domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération Générale du Travail de Belgique, 2. la Confédération des Syndicats Chrétiens, 3. XXXX, 4. XXXX, ayant toutes élues domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.266.675 A. 241.919/VI-22.886 En cause : l’association sans but lucratif FEDERGON, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération Générale du Travail de Belgique, 2. la Confédération des Syndicats Chrétiens, 3. XXXX, 4. XXXX, ayant toutes élues domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
