Arrest 228.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/09/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 206.989/VI-19.772
En cause : la société anonyme VIZEUM BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Geoffroy de FOESTRAETS et Yohann RIMOKH, avocats, avenue Louise, n° 222, 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé I.B.G.E., 3. Monsieur le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 55, 1170 Bruxelles
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