Arrest 220.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/07/2012
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 202.097/VI-19.282
En cause : la société anonyme THALES BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE et Sébastien DEPRE, avocats, avenue Louise, n° 240, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
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