Arrest 96.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/06/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 95.838/VI-15.681
En cause : 1. FRANC Lambert,ayant élu domicile chezMes DISCRY et GREGOIRE, avocats,rue Louvrex, 594000 Liège, 2. SKA Pierre,ayant élu domicile chezMe COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or, 276900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.