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12.191 resultaten
En cause : I.E., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : 1. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice et des candidats-huissier de justice de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, 2. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Namur, 3. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Liège, 4. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice du Luxembourg, 5. la Chambre de Verviers et d’Eupen, 6. la société à responsabilité limitée ASTRAIA JUSTITIA, 7. P.D., ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : 1. l’Office National de Sécurité Sociale, 2. l’État Belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocates, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Chambre nationale des huissiers de justice, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, 2. la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ID BAT, 2. la société anonyme SETIP-GCUBE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, également assistées et représentées par Me Corentin VAN ROY, avocat, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal.
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société à responsabilité limitée LOISEAU, 2. la société anonyme CETT P MONSEU, 3. la société anonyme RECYROM, ayant toutes élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme SPAQUE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.
Overheidsopdrachten
En cause : la société à responsabilité limitée AM EXPERT CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : Radio télévision belge de la Communauté française (en abrégé RTBF), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : A.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : N.J., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Félicien DENIS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société anonyme TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, Klaverheide 8 2930 Braaschaat, contre : HEALTHCARE PUBLIC PROCUREMENT, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : 1. l’association sans but lucratif FEDERGON, 2. la société à responsabilité limitée AAXE-NET, 3. la société à responsabilité limitée AAXE-PROP, 4. la société à responsabilité limitée MAGABEL SERVICES, 5. la société à responsabilité limitée MAGABEL, 6. la société anonyme WLMC, 7. la société anonyme LES P’TITES FÉES BLEUES, 8. la société anonyme 1ST BELGIUM SERVICE, 9. la société anonyme XLG HOME, 10. la société à responsabilité limitée TRIXXO IV, ayant toutes élues domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. A. 241.858/VI-22.884 En cause : la société à responsabilité limitée IL & C., – TITRES-SERVICES – AGENCE D’EVERE, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.676 contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Reglementen (economische zaken)
En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DE MARIE, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHÉLEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : l’association PHARMACEUTIQUE BELGE (l’APB), Union Professionnelle, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocate, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.
Apothekers en apotheken