Arrest 231.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/07/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 212.990/VI-20.227
En cause : la société privée à responsabilité limitée DEMEU-DEBRYE, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, n° 182/10, 1160 Bruxelles, contre : L'ORCHESTRE NATIONAL DE BELGIQUE, en abrégé O.N.B., ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LUXTAX, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBEKE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles
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