Arrest 120.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/06/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 115.109/VI-16.194
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ABESIM, rue Provinciale, 62,1301 Wavre, contre : LA COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE.
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En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ABESIM, rue Provinciale, 62,1301 Wavre, contre : LA COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE.
En cause : LA SOCIETE ANONYME PHARMACIE PETRE, rue de la Résistance, 59,4350 Remicourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : VOSS Philippe, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz, 26,7860 Lessinnes.
En cause : XXXX , , , , contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : XXXX , ayant élu domicile chezMe PUTZEYS, avocat,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Finances
En cause : LAHAYE Claude, rue d'Oignies, 1,6250 Aiseau-Presles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports.
En cause : DESAEGHER Anne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker, 46,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede Hensies, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et del'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : DE FREITAS Lydie, rue du Temple, 22,52270 UCKANGEFRANCE, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Aubange,2. la Commune d'Aubange.
En cause : HOLSTERS Christian, Heuvellaan, 6,1700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection dela consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : La Société privée à responsabilité limitée "COIN MER", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue de Joncker, 46,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.