Arrest 266.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 245.054/VI-23.377
En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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