Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
329 resultaten
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme PHARMACIES BASSE-MEUSE,2. CONGERA Joséphine,3. la société anonyme MEDIBEN,4. DETRY Marie-Louise,5. la société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de l'Environnement et des Pensions.
En cause : 1 la société anonyme ESPACE TRIANON, 2. la société anonyme SOCIETE WALLONNEDE LOCATION-FINANCEMENT,en abrégé SOFIBAIL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : l'Office Communautaire et Régional de laFormation professionnelle et de l'Emploi,en abrégé FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : l'association momentanée DEUQUET-GALLEZ,rue de la Clef, no 43,7000 Mons, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Saint-Servais.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeFROMAGERIE STEPHANOISE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.
En cause : 1. la société anonyme FULL SECURITY,rue du Centre, no 167,5300 Andenne, 2. DEMOULIN Rudy,rue Froidveau, no 73,5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : La société anonyme de droit français PROCONSULTANT INFORMATIQUE,ayant élu domicile chezMes D. LINDEMANS et A. LINDEN, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : La Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, Partie intervenante : La société anonyme MEDIAGENIX NEXTGENERATION, ayant élu domicile chezMes P. TEERLINCK et J. SURMONT, avocats,de Merodelei 1122300 Turnhout,
En cause : La s.p.r.l Architectes, Urbanistes etPaysagistes Associés,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : KHALLOUK Ahmed,allée Verte, no 36,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 6,1060 Bruxelles.
En cause : OUELDAISSA Mimouna, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.