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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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245 resultaten
En cause : SACRE Mireille,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Instituts médico-sociaux de Ciney, Tienne de la Justice 24 5590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : DIEUDONNE Anne,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN ET Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : VANDERUS Eliane,ayant élu domicile chez Me Bernard LEBEAU, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathalie VAN LAER ET Philippe SCHAFFNER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : BOECKMANS Jean-Yves,chaussée de Wavre 2 a bte 12 1360 Perwez, contre : LA VILLE DE WAVRE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MIO,ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, rue de Pitteurs 41-43 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, 2. LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREBRUGMANN, 3. MENDES da COSTA Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, 4. L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. 5. L'ORDRE DES MÉDECINS DU BRABANTD'EXPRESSION FRANÇAISE, avenue de Tervuren 4171150 Bruxelles. 6. l'Association sans but lucratif CAISSE DEPRÉVOYANCE DES MÉDECINS, DENTISTESET PHARMACIENS, ayant élu domicile chezMe Anne DE VRIENDT, avocat,avenue Louise 149/201050 Bruxelles. 7. BREWAEYS Eric, avenue de Jette 491081 Bruxelles, 8. LE C.P.A.S. DE BRUXELLES, rue Haute 2981000 Bruxelles, 9. LA MUTUALITÉ NEUTRE, ayant élu domicile chezMe Jacques LOMBART, avocat,avenue Albert-Elisabeth 281200 Bruxelles.
In zake: VANDENDOREN WillyLeopold Romstraat 1c1150 Brussel, tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigddoor:1. de Eerste Minister,2. de Minister van Binnenlandse Zaken. Tussenkomende partij:PAULUS de CHÂTELET Véronique, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : VANDENDOREN Willy rue Léopold Rom 1c 1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : PAULUS de CHÂTELET Véronique,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme TRAVAUX, boulevard Auguste Reyers 110 1040 Bruxelles, 2. la Société anonyme ENTREPRISES GENERALES FERNAND GILLION & FILS,rue Saint-Denis 132 1190 Bruxelles, 3. la Société de droit allemand PHILIPP HOLZMANN A.G.,Siegburgerstrasse 183-187 D. 5000 Köln (Allemagne), 4. la Société anonyme ASWEBO,Booiebos 4 9031 Drongen, 5. la Société anonyme BETONAC,Hasseltsesteenweg 172 3800 Sint-Truiden, 6. la Société anonyme WEGEBO,rue Nestor Martin 315 1082 Bruxelles, contre : la Société anonyme BRUSSELS AIRPORT TERMINAL COMPANY, en abrégé B.A.T.C., actuellement la Société anonyme de droit public BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé B.I.A.C., ayant élu domicile chez Me Mireille SALMON Rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles.