Arrest 260.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/09/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 240.963/VI-22.727
En cause : la société anonyme ENTREPRISES JEAN NONET ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard, 67 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limite TOIT & MOI IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann Debroux, 40 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SM DI MATTEO & FILS, 2. la société à responsabilité limitée LUCAS DAVID, ayant, toutes deux, élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers.
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