Arrest 186.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/10/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 189.891/VI-17.962
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA SENIORIE LES HELIOTROPES, ayant élu domicile chez Me Hamida REGHIF, avocat, chaussée de Waterloo, no 412F, 1050 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, représentée par le Collège réuni, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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