Arrest 69.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/10/1997
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 38.260/VI-5.207
En cause : la Caisse brabançonne de Créditprofessionnel, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. A.39.416/VI-8995A.39.722/VI-9096 En cause : le Crédit professionnel du Hainaut, ayant élu domicile chezMes Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation etFrance MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. A.39.417/VI-8996A.39.723/VI-9097 En cause : le Crédit professionnel de la Provincede Namur, ayant élu domicile chezMes Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation etFrance MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. A.39.418/VI-8997A.39.724/VI-9114 En cause : la Caisse luxembourgeoise de Créditprofessionnel et de Dépôts, ayant élu domicile chezMes Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation etFrance MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de Créditprofessionnel, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYSet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. A.47.375/VI-10.864A.47.534/VI-10.916A.47.535/VI-10.917A.48.519/VI-10.995 En cause : 1. le Crédit professionnel du Hainaut, 2. le Crédit professionnel de la Province de Namur, 3. la Caisse luxembourgeoise de Crédit professionnel et de Dépôts, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation, etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-451060 Bruxelles, 4. l'Union fédérale des Associations de Crédit professionnel de Belgique, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYSet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : a) le Ministre des Finances,b) le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.