Arrest 60.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/06/1996
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 66.235/VI-12.812
En cause : DONNEAU Annick, rue Général Collyns 704000 Liège, contre : 1. le Jury d'examens de la troisième année d'études d'infirmière graduée del'Institut Sainte-Julienne de Liège, 2. le Pouvoir organisateur de l'Institut Sainte-Julienne de Liège, ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.